Heures supplémentaires et temps partiel : l'effet sur le net

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, sauf accord collectif prévoyant un taux différent (jamais inférieur à 10 %). Pour les salariés du secteur privé, elles bénéficient d'un régime favorable : une exonération de cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du montant, et une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 EUR par an. À temps partiel, les heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, majorées de 10 % puis de 25 %. Ces règles sont à confirmer sur service-public.fr, car elles sont modifiées par les lois de finances.

Heures supplémentaires : la règle de base

Sont des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée équivalente), à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite. Elles se décomptent par semaine, du lundi au dimanche sauf organisation différente, et donnent lieu à un paiement majoré ou à un repos compensateur de remplacement si un accord le prévoit.

Une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un taux différent, mais pas inférieur à 10 %. Il existe aussi un contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures par défaut) au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos s'applique.

Régime social et fiscal favorable

Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales : dans la limite de 11,31 % de leur rémunération, elles ne supportent pas de cotisations de sécurité sociale salariales. La CSG et la CRDS restent dues. S'ajoute une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 EUR de rémunération. Concrètement, le net perçu est donc nettement plus proche du brut que pour un salaire ordinaire.

Ces dispositifs ont connu plusieurs modifications depuis 2007 ; vérifiez toujours le régime applicable à l'année en cours sur service-public.fr et auprès de l'Urssaf. Attention : le prélèvement à la source ne tient pas toujours compte immédiatement de l'exonération, qui est appliquée après la déclaration annuelle selon le montant déclaré par l'employeur.

Exemple chiffré : 8 heures supplémentaires dans le mois

Salarié payé 14 EUR brut de l'heure, 151,67 heures par mois, 8 heures supplémentaires. Exemple illustratif.

1. Salaire de base : 14 x 151,67 = 2 123,38 EUR
2. Heures supplémentaires : 8 x 14 x 1,25 = 140,00 EUR
3. Brut total : 2 263,38 EUR
4. Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires : 140 x 11,31 % = 15,83 EUR de cotisations non retenues
5. CSG-CRDS sur les 140 EUR : 140 x 98,25 % x 9,70 % = 13,34 EUR

Sur ces 140 EUR bruts, le net avant impôt avoisine 140 - 13,34 = 126,66 EUR, soit environ 90 % (contre environ 79 % pour un salaire ordinaire). Le plafond de 11,31 % correspond précisément à la somme des cotisations salariales de retraite (6,90 % + 0,40 % + 3,15 % + 0,86 %) : si votre taux de cotisation est supérieur, la différence reste due. Le résultat précis dépend de la paie.

Temps partiel : le calcul de base

Un salarié à temps partiel travaille moins que la durée légale ou conventionnelle. Son salaire est proportionnel : taux horaire x heures. Le SMIC horaire s'applique à chaque heure, et le net suit le même coefficient que pour un temps plein (voir le passage du brut au net). Pour un contrat de 24 heures par semaine, soit environ 104 heures par mois (24 x 52 / 12), au SMIC horaire de 12,02 EUR : 12,02 x 104 = 1 250,08 EUR brut, soit un net avant impôt d'environ 990 EUR, avant mutuelle. Voir le détail du minimum légal dans le guide SMIC.

Heures complémentaires à temps partiel

Les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires. Leur nombre est limité (en principe au dixième de la durée contractuelle, jusqu'au tiers par accord) et majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée du contrat, puis de 25 %. Elles bénéficient des mêmes exonérations que les heures supplémentaires. Si elles sont accomplies de façon régulière sur une période de douze semaines, le salarié peut demander la modification de son contrat pour intégrer ces heures.

Rachat de RTT, jours de repos et forfaits jours

Le rachat de jours de repos ou de RTT est possible dans certains cas (accord, forfait en jours) et donne lieu à une majoration d'au moins 10 %. Ces sommes ont un régime spécifique à vérifier. Un salarié en forfait jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires : sa rémunération est forfaitaire.

Mode d'emploi : vérifier ses heures sur le bulletin

1. Relevez vos horaires réels (cahier, badgeuse, relevé de temps).
2. Comparez-les aux heures payées sur le bulletin.
3. Vérifiez la ligne des majorations et leur taux.
4. Contrôlez que le net imposable tient compte de l'exonération.
5. En cas d'écart, écrivez au service de paie en joignant vos relevés.

Vous pouvez aussi utiliser la liste de contrôle du bulletin.

Quand consulter un professionnel ?

Si des heures ne sont pas payées, si votre contrat à temps partiel ne respecte pas les règles ou si un accord d'entreprise vous semble défavorable, demandez conseil à un représentant du personnel, à l'inspection du travail ou à un avocat. La prescription des demandes de rappel de salaire est de trois ans.

Questions fréquentes

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Pas jusqu'à 7 500 EUR de rémunération par an dans le régime en vigueur, sous réserve d'évolution législative. Au-delà, elles sont imposées comme un salaire.

Un employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires ?

Si elles ont été demandées ou acceptées implicitement par l'employeur, elles sont dues. Le salarié doit pouvoir apporter des éléments précis sur les heures accomplies.

Les heures complémentaires sont-elles majorées ?

Oui : 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, 25 % au-delà, sauf accord plus favorable.

Sources officielles

• Service-public.fr — fiches sur les heures supplémentaires et le temps partiel
• Code du travail numérique — majorations et contingent
• Urssaf — exonérations de cotisations
• Impots.gouv.fr — exonération d'impôt sur les heures supplémentaires